Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de services SaaS fournis par RESOCOM SAS (ci-après « KYO Solutions ») à toute personne morale ou physique (ci-après « le Client ») souscrivant à l'une des offres de la plateforme KYO Solutions.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Description des services

KYO Solutions propose une plateforme SaaS de pilotage pour organisations distribuées comprenant les modules suivants :

• Gestion multi-niveaux d'organisations hiérarchiques
• Gestion des contrats et avenants
• Gestion des licences et abonnements
• Portails utilisateurs personnalisés
• Tableau de bord analytique
• Audit et conformité (RGPD, DORA)

Les fonctionnalités détaillées sont disponibles sur la page produits.

Article 3 - Formules et tarifs

3.1 Formules

KYO Solutions propose trois formules :

3.2 Tarifs

Les tarifs sont communiqués sur devis personnalisé en fonction des besoins du Client (nombre d'utilisateurs, modules activés, volume de consultations).

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est facturée en sus au taux en vigueur.

3.3 Révision des tarifs

KYO Solutions se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires s'appliquent aux nouveaux contrats et aux renouvellements. Le Client en sera informé au moins 3 mois avant la date d'échéance.

Article 4 - Durée et renouvellement

Les contrats sont souscrits pour une durée minimale de 12 mois, sauf mention contraire dans le contrat spécifique.

Le contrat se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes de 12 mois, sauf résiliation notifiée par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 60 jours avant la date d'échéance.

Article 5 - Modalités de paiement

5.1 Facturation

La facturation s'effectue :

• Annuellement pour les formules Starter et Business
• Mensuellement ou annuellement pour la formule Enterprise (au choix du Client)

5.2 Délai de paiement

Les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou prélèvement SEPA, avec un délai maximum de 30 jours à compter de la date d'émission.

5.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, KYO Solutions se réserve le droit de :

• Appliquer des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal
• Exiger une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
• Suspendre l'accès aux services jusqu'à régularisation complète
• Résilier le contrat de plein droit en cas de non-paiement persistant

Article 6 - Obligations de KYO Solutions

KYO Solutions s'engage à :

• Fournir une plateforme accessible 24h/24, 7j/7 (hors maintenance)
• Garantir un taux de disponibilité (SLA) de 99,5% (hors maintenance planifiée)
• Héberger les données en France conformément au RGPD et à la réglementation DORA
• Effectuer des sauvegardes quotidiennes chiffrées
• Assurer un support technique par email sous 24h ouvrées
• Informer le Client des maintenances planifiées au moins 7 jours à l'avance

Article 7 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser les services conformément à leur destination
• Ne pas tenter d'accéder aux systèmes de KYO Solutions de manière non autorisée
• Ne pas revendre ou sous-licencier les services sans accord écrit
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Signaler toute faille de sécurité détectée
• Respecter les lois et réglementations applicables

Article 8 - Propriété intellectuelle

La plateforme KYO Solutions, ses fonctionnalités, son code source, son design et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de RESOCOM SAS.

Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, personnel et non-transférable de la plateforme pendant la durée du contrat. Ce droit ne confère aucune propriété sur la plateforme.

Les données saisies par le Client lui appartiennent. KYO Solutions s'engage à restituer ces données sur demande au format CSV ou JSON à l'issue du contrat.

Article 9 - Protection des données

Le traitement des données personnelles par KYO Solutions est régi par notre Politique de confidentialité.

KYO Solutions agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et s'engage à traiter les données conformément aux instructions du Client (responsable de traitement) et aux obligations réglementaires.

Article 10 - Limitation de responsabilité

La responsabilité de KYO Solutions est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

KYO Solutions ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données (hors négligence grave), préjudice d'image.

Article 11 - Résiliation

11.1 Résiliation pour non-respect

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 30 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit.

11.2 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, KYO Solutions procèdera à la suppression définitive des données.

Article 12 - Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Article 13 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, le différend sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Paris.

Article 14 - Modification des CGV

KYO Solutions se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur pour tout nouveau contrat ou renouvellement. Le Client sera informé par email au moins 30 jours avant l'application des nouvelles CGV.