CONDITIONS GENERALES DE VENTES KYO SOLUTION

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société RESOCOM met à disposition du Client professionnel la plateforme SaaS KYO SOLUTIONS (ci-après la « Plateforme » ou la « Solution »), dédiée à la modélisation d’organisations multi-niveaux, à la gouvernance des droits, à la gestion des contrats et licences, ainsi qu’à l’exploitation de modules d’analyse et d’aide à la décision.

KYO SOLUTIONS constitue un outil d’orchestration, de pilotage et d’aide à la décision.

La Plateforme ne se substitue pas aux contrôles internes, aux audits, aux obligations réglementaires (notamment KYC/LCB-FT/RGPD) ou à l’analyse opérationnelle du Client, lequel demeure pleinement et exclusivement responsable des décisions prises au moyen ou sur la base des informations fournies par la Plateforme.

Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription, utilisation ou renouvellement de la Plateforme ou des services associés, à l’exclusion de toute autre condition générale du Client, sauf acceptation écrite expresse de RESOCOM.

ARTICLE 2 — CHAMP D’APPLICATION

Le Client déclare expressément ne pas être un consommateur ou un non-professionnel au sens du Code de la consommation.

En conséquence, les dispositions relatives au droit de rétractation et à la protection des consommateurs sont inapplicables.

Cette acceptation peut résulter :

• de la signature d’un Bon de Commande,
• ou d’une validation électronique au moment de la création du compte.

Toute condition générale ou particulière émanant du Client (notamment conditions générales d’achat, SLA imposé, cahier des charges, politique sécurité, etc.) est réputée non écrite, sauf acceptation écrite, expresse et préalable de RESOCOM.

Le simple fait pour RESOCOM d’accéder aux documents du Client, ou de ne pas les contester immédiatement, ne saurait valoir acceptation.

• Le Bon de Commande et ses éventuelles annexes (SLA, avenant RGPD, devis validé, cahier des charges accepté par RESOCOM),
• Les présentes CGV,
• La Documentation fonctionnelle mise à disposition du Client.
• En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

RESOCOM peut, à tout moment :

• modifier, améliorer ou adapter la Plateforme,
• ajouter ou supprimer des fonctionnalités,
• faire évoluer l’ergonomie, l’architecture ou les technologies utilisées,
• procéder à des mises à jour, correctifs ou ajustements nécessaires à la sécurité, la conformité ou la performance.

Ces évolutions n’ouvrent droit à aucune indemnité, dès lors que la valeur globale de la Solution reste raisonnablement préservée.

Ils n’ont aucune valeur contractuelle, ne constituent aucune garantie de performance ou de résultat, et ne sauraient être opposés au Prestataire.

Seules les présentes CGV, le Bon de Commande et les éventuelles annexes signées créent des obligations pour RESOCOM.

Le Client demeure seul responsable de son infrastructure technique et des conditions d’accès nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

Les modules non explicitement listés ou non inclus dans l'offre choisie ne sont pas fournis.

Article 3 – Identification du Prestataire

La Plateforme KYO SOLUTIONS est éditée et exploitée par la société :

RESOCOM

Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 €

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 424 930 055

Siège social : 15 rue Traversière, 75012 Paris – France

Numéro SIRET : 424 930 055 00126

Numéro de TVA intracommunautaire : FR75424930055

Téléphone : +33 (0)1 79 35 04 15

E-mail de contact : support@resocom.com

La Plateforme est hébergée auprès d’un prestataire situé au sein de l’Union européenne, actuellement IONOS SARL, hébergeur établi en France.

RESOCOM se réserve le droit de recourir à tout autre prestataire d’infrastructure européen présentant un niveau de sécurité et de conformité équivalent, sans formalité particulière ni indemnité due au Client.

Article 4 – Accès et utilisation de la Plateforme

Le Client s’engage à communiquer à RESOCOM des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à des informations inexactes ou obsolètes fournies par le Client.

• de la création, suppression et gestion des comptes utilisateurs ;
• de l’attribution des rôles, droits et périmètres (organisations, entités, niveaux, structures hiérarchiques) ;
• des actions réalisées par les utilisateurs auxquels il a accordé un accès.

Toute action effectuée via un compte utilisateur ou administrateur est réputée avoir été réalisée par le Client ou avec son autorisation, même en cas d’usage abusif ou frauduleux interne.

Le Client s’engage à :

• ne jamais partager ou réutiliser un identifiant entre plusieurs personnes ;
• imposer des mots de passe robustes et régulièrement renouvelés ;
• mettre en œuvre toutes mesures internes nécessaires pour préserver la confidentialité des accès.

Tout accès effectué au moyen des identifiants du Client ou de ses utilisateurs est réputé imputable au Client.

RESOCOM ne peut en aucun cas être responsable d’une compromission résultant d’un défaut de sécurité interne au Client.

Le Client est exclusivement responsable :

• de son matériel,
• de sa connexion Internet,
• de son réseau,
• et de la configuration de son système d’information.

Aucune indisponibilité ou dégradation résultant de l’environnement du Client ne pourra être imputée au Prestataire.

• tenter d’accéder aux données d’autres clients ;
• contourner, altérer ou neutraliser les mesures de sécurité ;
• effectuer de l’ingénierie inverse, de la décompilation ou de l’extraction de bases de données ;
• détourner la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles ;
• perturber ou saturer l’infrastructure du Prestataire.

En cas de violation, RESOCOM se réserve tout droit, y compris action judiciaire, suspension immédiate ou résiliation anticipée.

• de vérifier l’adéquation de la Plateforme à ses besoins ;
• d’assurer le paramétrage correct des droits, structures et organisations ;
• de contrôler la conformité des données qu’il importe ou saisit ;
• de conserver des sauvegardes de ses propres données ;
• d’informer ses utilisateurs et sous-traitants des règles d’usage de la Plateforme.

RESOCOM n’assume aucune responsabilité liée :

• aux erreurs de paramétrage du Client,
• à des droits incorrectement accordés,
• à des données erronées ou incomplètes saisies par le Client ou ses utilisateurs.

• de risque avéré pour la sécurité de la Plateforme ;
• d’usage abusif, frauduleux ou contraire aux présentes CGV ;
• d’incident technique imputable au Client ;
• ou d’impayé, conformément à l’article « Paiement ».

La suspension n’exonère en aucun cas le Client de ses obligations financières.

Le Client reconnaît que :

• les logs constituent des éléments de preuve opposables,
• leur périmètre dépend des capacités techniques de la Plateforme et des paramètres configurés,
• ils n’ont pas vocation à être exhaustifs en toutes circonstances.
• Les logs générés par la Plateforme prévalent sur toute autre information fournie par le Client en cas de divergence.

RESOCOM ne garantit pas la disponibilité de la Plateforme en dehors de l’Espace économique européen.

Article 5 – Offres commerciales, modules et abonnements

Chaque Formule inclut un périmètre fonctionnel déterminé :

• modules activés,
• droits disponibles,
• nombre d’utilisateurs ou d’administrateurs inclus,
• quotas éventuels (documents, dossiers, vérifications, etc.),
• services additionnels (support étendu, portail, analyses, etc.).

Seules les fonctionnalités explicitement mentionnées dans la Formule souscrite au Bon de Commande sont fournies au Client.

Aucune fonctionnalité présentée sur un support commercial ne vaut inclusion dans la Formule si elle n’est pas contractualisée.

Ils peuvent être :

• inclus dans certaines Formules,
• proposés en supplément,
• ou activables à la carte.

Toute activation de module donne lieu à une facturation complémentaire, selon les tarifs en vigueur ou selon devis accepté par le Client.

• nombre d’utilisateurs,
• nombre d’administrateurs,
• nombre d’organisations ou sous-organisations,
• nombre de vérifications ou d’analyses,
• volume de données ou de documents traités,
• nombre d’appels API,
• ou tout autre indicateur pertinent.

RESOCOM pourra facturer tout dépassement selon les tarifs en vigueur ou les modalités prévues au Bon de Commande.

Tout usage dépassant les quotas souscrits pourra entraîner :

• une facturation additionnelle ;
• une limitation temporaire de certaines fonctionnalités ;
• ou la nécessité de migrer vers une Formule supérieure.

Le Client s’engage à ne pas contourner les limitations techniques mises en œuvre.

• la durée initiale d’engagement est fixée à douze (12) mois,
• l’abonnement est ensuite renouvelé tacitement pour des périodes successives d’un (1) an,

sauf dénonciation écrite adressée par lettre recommandée au moins six (6) mois avant l’échéance.

• à la date de mise à disposition des accès,
• ou, à défaut, à la date de signature du Bon de Commande.

Le Client reconnaît que :

• la non-utilisation de la Plateforme n’a aucun effet sur le montant dû,
• aucune suspension ou report n’est possible sans accord écrit de RESOCOM.

• les Formules (composition, modules inclus, options),
• la structure tarifaire,
• les modalités de consommation,
• ou les limitations techniques.

Pour les Clients déjà abonnés, toute évolution substantielle est notifiée par écrit (email, notification dans la Plateforme) au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

En cas de désaccord, le Client peut choisir de ne pas reconduire son abonnement à l’échéance contractuelle.

Aucune résiliation anticipée ni indemnité n’est due.

• intégrations spécifiques,
• développements sur mesure,
• formations,
• accompagnement projet,
• migration de données,
• interventions techniques,
• analyses avancées,
• prestations de support renforcé.

Elles sont facturées selon devis accepté ou selon les tarifs en vigueur.

La description précise des services fournis au Client est exclusivement celle du Bon de Commande et des présentes CGV.

Sauf accord écrit de RESOCOM, le Client ne peut pas :

• étendre l’utilisation de la Plateforme à des filiales, franchisés, partenaires ou sous-traitants ;
• revendre, louer, mettre à disposition ou redistribuer la Plateforme sous quelque forme que ce soit.

Toute utilisation non autorisée entraînera :

• la facturation immédiate des licences correspondantes,
• sans préjudice d’une suspension ou de poursuites.

• vérifier la conformité avec les conditions contractuelles,
• détecter les dépassements ou contournements,
• appliquer la facturation correspondante.

Ces contrôles peuvent être effectués par la Plateforme de manière automatisée, sans préavis.

Article 6 – Conditions financières, facturation et impayés

La TVA et toutes taxes applicables seront facturées en sus selon la réglementation en vigueur.

Les tarifs peuvent inclure :

• la redevance d’abonnement,
• les modules ou options activées,
• les consommations unitaires (vérifications, analyses, API, etc.),
• les prestations additionnelles (formation, accompagnement, intégration),
• les frais d’installation ou de mise en service,
• les dépassements de quotas.

En aucun cas une prestation ou consommation non incluse dans la Formule souscrite n’est considérée comme gratuite.

• l’abonnement est facturé à terme à échoir,
• les consommations et services additionnels sont facturés à terme échu,
• les factures sont émises sous format électronique (PDF) et transmises par e-mail.

La facturation est réputée valablement effectuée dès l’envoi de la facture à l’adresse e-mail fournie par le Client.

Le Client s’engage à maintenir une adresse de facturation active et opérationnelle.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

• par virement bancaire,
• par prélèvement SEPA,
• ou par carte bancaire via un prestataire de paiement lorsque proposé.

RESOCOM peut imposer un moyen de paiement spécifique en cas d’antécédents d’impayés ou de risques identifiés.

• formulée par écrit,
• motivée,
• adressée dans un délai strict de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Aucune contestation tardive ne sera recevable.

Une contestation n’a jamais pour effet de suspendre l’exigibilité de la facture concernée.

• Intérêts de retard :

calculés au taux directeur de la BCE (refi) majoré de 10 points ;

• Indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement :

40 € (art. L441-10 C. com.) ;

• Frais complémentaires :

RESOCOM peut facturer l’intégralité des frais réellement engagés (frais juridiques, huissier, recouvrement, conseils), lorsque ceux-ci excèdent l’indemnité forfaitaire.

• RESOCOM peut suspendre immédiatement l’accès à la Plateforme,
• sans préavis,
• sans indemnité,
• tout en conservant l’intégralité du droit de facturer les périodes d’abonnement en cours.

La suspension ne dispense en aucun cas le Client de régler les sommes dues.

• après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet 15 jours,
• par lettre recommandée ou notification électronique équivalente.

La résiliation pour impayé entraîne :

• l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues,
• la désactivation définitive des accès,
• la possibilité pour RESOCOM d’engager toute action de recouvrement.

Aucune somme déjà facturée ou due pour la période contractuelle en cours n’est remboursable.

• annuellement,
• et/ou à chaque renouvellement,
• ou en cas de changement de la structure des modules/consommations.

Toute révision tarifaire est notifiée au Client avec un préavis de 30 jours.

En cas de désaccord, le Client peut refuser la reconduction du Contrat à son échéance.

Aucun remboursement, réduction ou dédommagement n’est dû.

• est automatiquement détectable,
• peut donner lieu à une facturation immédiate,
• au tarif en vigueur ou au tarif unitaire indiqué dans le Bon de Commande.

RESOCOM peut également :

• limiter temporairement l’utilisation,
• exiger la migration vers une Formule supérieure,
• ou suspendre les accès en cas d’abus manifeste.

Seule une note de crédit émise par RESOCOM peut réduire le montant dû.

Article 7 – Disponibilité du service, maintenance et SLA

• des interventions de maintenance,
• des mises à jour,
• des incidents imprévisibles,
• des limitations propres au réseau Internet,
• et des dispositions des présentes CGV.

RESOCOM est tenue d’une obligation de moyens en matière d’accessibilité.

Aucun engagement de résultat, de continuité ou de disponibilité minimale n’est fourni, sauf stipulation expresse d’un SLA annexé au Bon de Commande.

• aucune pénalité,
• aucune remise,
• aucun crédit de service,
• aucune indemnisation,

ne pourra être réclamé à RESOCOM au titre d’une indisponibilité, lenteur, anomalie, interruption, baisse de performance ou difficulté d’accès.

Lorsque cela est possible, RESOCOM s’efforce :

• de programmer ces opérations en dehors des heures ouvrées,
• et d’informer le Client par tout moyen utile (email, notification, bandeau) dans un délai raisonnable.

Toutefois :

• aucune indemnité n’est due en cas d’interruption liée à la maintenance.

• de faille de sécurité,
• de comportement anormal ou suspect,
• d’attaque informatique (DDoS, intrusion, etc.),
• de dysfonctionnement majeur,
• de menace sur l’intégrité des données.

Le Client reconnaît que de telles mesures sont nécessaires pour assurer la sécurité globale de la Plateforme et ne donnent lieu à aucune indemnité.

• du réseau Internet,
• des opérateurs télécom,
• des fournisseurs d’accès du Client,
• de l’environnement technique du Client,
• de services tiers (API, solutions externes, services cloud) dont dépend certaines fonctionnalités.

Le Client reconnaît que ces éléments échappent totalement au contrôle de RESOCOM.

• des volumes du Client,
• des données saisies,
• de la charge du système,
• de la qualité et vitesse du réseau du Client.

Les performances sont des objectifs et non des engagements fermes.

En particulier, les délais ou vitesses mentionnés dans les démonstrations, documents commerciaux ou exemples n’ont aucune valeur contractuelle.

• leur disponibilité ne peut être garantie par RESOCOM,
• une défaillance ou modification de ces tiers peut entraîner l’interruption ou la dégradation du module concerné,
• aucune indemnité n’est due en cas de défaillance, modification tarifaire, indisponibilité ou retrait d’un service tiers.

RESOCOM pourra, si nécessaire, désactiver ou remplacer un service tiers sans indemnité pour le Client.

• RESOCOM peut faire évoluer, ajouter, modifier, désactiver ou retirer des fonctionnalités,
• sans que cela ne puisse être considéré comme une défaillance,
• et sans indemnité, dès lors que la valeur globale de la Solution demeure raisonnablement préservée.

• l’octroi éventuel d’un avoir ou d’un geste commercial.

Ce recours est exclusif de toute autre réclamation, y compris demande de dommages-intérêts.

Article 8 – Support, assistance et traitement des incidents

• par courrier électronique à l’adresse : <support@resocom.com>
• et, le cas échéant, via tout portail ou dispositif expressément communiqué par RESOCOM.

Toute demande adressée par un canal non autorisé est réputée non reçue.

Les sollicitations adressées en dehors de ces horaires sont réputées reçues le prochain jour ouvré.

a) les difficultés d’accès à la Plateforme ;

b) l’utilisation des fonctionnalités standard incluses dans la Formule souscrite ;

c) l’analyse des anomalies reproductibles imputables à la Plateforme ;

d) l’instruction et la qualification des incidents techniques relevant de l’infrastructure de RESOCOM.

Le Support ne couvre notamment pas :

• les opérations relevant de l’administration interne du Client (création/suppression de comptes, gestion des rôles, paramétrage organisationnel) ;
• l’environnement matériel, logiciel ou réseau du Client (pare-feu, VPN, proxy, postes utilisateurs, navigateurs, systèmes internes) ;
• les données, documents ou configurations fournies par le Client ;
• les prestations de formation, d’intégration, d’accompagnement ou de conseil ;
• les demandes visant à adapter, modifier ou personnaliser la Plateforme.

Tout besoin sortant du périmètre ci-dessus donne lieu à facturation complémentaire, sur devis ou selon les tarifs en vigueur.

Ces délais :

• sont purement indicatifs,
• ne constituent pas des engagements fermes,
• ne sauraient en aucun cas être assimilés à un SLA,
• ne peuvent ouvrir droit à indemnité, pénalité ou réduction de prix.

• description détaillée de l’incident,
• captures d’écran,
• étapes de reproduction,
• identification de l’utilisateur concerné,
• date et heure de survenance,
• configuration et environnement technique utilisés.

À défaut d’éléments suffisants, RESOCOM peut suspendre l’instruction du ticket jusqu’à réception des informations requises.

• de la reproductibilité de l’incident,
• de son imputabilité à la Plateforme,
• de son niveau de criticité,
• et du caractère relevant ou non du Support standard.

Lorsque l’incident n’est pas imputable à la Plateforme (ex. : environnement Client, données erronées, mauvaise manipulation, défaillance d’un service tiers), RESOCOM peut :

• clore la demande,
• ou proposer une intervention dans le cadre d’une prestation additionnelle facturée séparément.

• RESOCOM met en œuvre une obligation de moyens pour la corriger,
• selon ses propres cycles de développement, correctifs et mises en production,
• sans engagement de délai.

Le Prestataire peut mettre en place toute mesure de contournement raisonnable, que le Client reconnaît comme solution valable et suffisante.

• les perturbations liées au réseau Internet ou aux opérateurs du Client ;
• les défaillances ou modifications de services tiers (API, solutions externes, authentification, infrastructures tierces) ;
• les incidents résultant des paramétrages effectués par le Client ;
• les problèmes dûs à un non-respect des prérequis techniques ;

toute sollicitation visant à obtenir une performance, disponibilité ou garantie non prévue dans les présentes CGV ou dans un SLA spécifique.

• au traitement prioritaire,
• à la disponibilité étendue du Support (soir, week-end, 24/7),
• à l’engagement de délai de réponse ou de résolution,
• ou à la mise en place d’une hotline dédiée,
• doit faire l’objet d’un SLA ou d’une option payante annexée au Bon de Commande.

À défaut, aucune de ces prestations n’est due.

Toute sollicitation directe peut donner lieu :

• à la clôture immédiate du ticket concerné,
• ou à une requalification en prestation facturable.

• à pénalité,
• à remboursement,
• à réduction de prix,
• à dommages-intérêts,
• ni à aucune forme d’indemnité.

Le Support constitue une simple faculté offerte dans les conditions définies au présent article.

Article 9 – Responsabilité, limitations et garanties

• de disponibilité,
• de performance,
• d’intégrité des données,
• de rapidité de traitement,
• de détection de fraude ou d’anomalies,
• d’exactitude des contrôles automatisés ou manuels,
• de cohérence des rapports ou indicateurs générés par la Plateforme.

Le Client reconnaît expressément que la Plateforme constitue un outil d’aide à la décision, et ne saurait en aucun cas être considérée comme un système produisant une décision automatisée juridiquement contraignante.

• des données, documents et contenus qu’il importe, saisit ou met à disposition dans la Plateforme ;
• des paramétrages, droits d’accès, rôles, structures organisationnelles et règles internes qu’il configure ;
• de la conformité réglementaire de ses processus (notamment KYC, LCB-FT, RGPD, assurance, bancaire, conformité légale ou sectorielle) ;
• des décisions prises sur la base des résultats, alertes, rapports, scores ou recommandations générés par la Plateforme ;
• de la vérification de l’authenticité des documents, de l’identité des personnes ou de la véracité des informations qu’il traite.

La Plateforme n’a pas vocation à se substituer :

• aux obligations légales, réglementaires ou prudentielles du Client,
• aux contrôles internes du Client,
• aux diligences en matière de conformité, d’audit ou de gestion du risque,
• ni à l’analyse humaine.

• ni l’exactitude,
• ni l’exhaustivité,
• ni la pertinence,
• ni la conformité réglementaire,
• ni l’absence d’erreur ou d’omission,

des documents, données ou résultats produits, analysés ou affichés par la Plateforme, qu’ils soient générés automatiquement ou saisis manuellement.

Les analyses automatisées, contrôles documentaires, règles de détection, scores, classifications, signaux comportementaux et résultats fournis par la Plateforme ont valeur indicative et ne sauraient être interprétés comme une certitude ou une validation obligatoire.

• défaillance, indisponibilité, modification, suspension ou suppression d’un service tiers (API, prestataire d’authentification, base externe, infrastructure, hébergeur, connecteur, etc.) ;
• incompatibilité avec l’environnement technique du Client ;
• dégradation de performance résultant de fournisseurs externes.

Aucune indemnité ne peut être sollicitée au titre d’un service non fourni par RESOCOM.

• pertes de chiffre d’affaires,
• pertes de profits,
• pertes de données,
• pertes d’exploitation,
• atteinte à la réputation,
• pertes de clientèle ou d’opportunité,
• coûts de remplacement,
• préjudices immatériels,
• préjudices consécutifs à une décision du Client ou de ses utilisateurs.

Cette exclusion s’applique même si RESOCOM a été préalablement avertie de la possibilité de tels dommages.

En aucun cas la responsabilité cumulée de RESOCOM ne pourra excéder ce montant.

• la perte, altération, destruction ou corruption de données relève de la seule responsabilité du Client ;

RESOCOM ne garantit pas la restauration intégrale des données ;

\- les sauvegardes mises en œuvre par RESOCOM ne dispensent pas le Client de maintenir ses propres sauvegardes externes.

Passé ce délai, le Client est réputé avoir renoncé irrévocablement à toute action.

• conformité à un objectif particulier,
• compatibilité avec un environnement spécifique,
• résultats attendus,
• continuité,
• non-erreur,
• absence de vulnérabilité ou de faille,
• adaptation aux obligations réglementaires du Client.

Tout usage non conforme engage la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 10 — RESTITUTION, EXPORT ET SUPPRESSION DES DONNÉES

La restitution ne porte que sur les données strictement imputables au Client. Elle n’inclut ni les documents dont la Plateforme n’assure pas le stockage natif, ni les journaux techniques ou de sécurité, ni les algorithmes, règles de traitement, scores, alertes, modèles, métadonnées internes ou éléments relevant de la logique interne de la Plateforme. Elle n’inclut pas davantage les données agrégées, pseudonymisées ou anonymisées, ni les données ayant alimenté la base de données mutualisée, ni les informations, contenus ou fichiers supprimés par le Client.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le Contrat n’opère aucun transfert de propriété au profit du Client, à quelque titre que ce soit.

Cette licence est accordée uniquement pour les modules et périmètres souscrits.

Toute utilisation au-delà de ce périmètre ou contraire aux CGV constitue une contrefaçon engageant la responsabilité du Client.

• de copier, reproduire, représenter, diffuser ou publier la Plateforme, en tout ou partie ;
• d’effectuer toute forme de rétro-ingénierie, décompilation, désassemblage, analyse du code ou tentative d’accès aux composants techniques ;
• de modifier, adapter, paramétrer en profondeur, altérer ou créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme ;
• d’accéder aux bases de données sous-jacentes, de les extraire, de les reconstituer ou de les indexer ;
• d’utiliser la Plateforme pour concevoir un produit concurrent ou similaire ;
• de louer, prêter, céder, transférer, distribuer, mettre à disposition ou sous-licencier tout ou partie de la Plateforme ;
• de contourner, désactiver ou perturber les mécanismes de sécurité ;
• de procéder à un audit de code, de performance ou de sécurité sans l’autorisation écrite préalable de RESOCOM.

Toute violation engage la responsabilité du Client et peut entraîner la suspension immédiate de l’accès, sans préjudice des actions judiciaires.

Le Client ne saurait revendiquer aucun droit sur ces éléments, même en cas de financement total ou partiel.

Aucune compensation ou concession de droits ne peut être revendiquée.

RESOCOM demeure libre :

• d’utiliser ces données pour améliorer ses modèles, algorithmes, règles de traitement, systèmes de détection,
• de produire des statistiques,
• d’optimiser la sécurité ou les performances,
• de développer de nouveaux produits ou services.

Aucun droit, revendication ou restriction ne peut être opposé par le Client à ce titre.

Toute utilisation par le Client est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Le Client concède à RESOCOM, pour les besoins stricts de l’exécution du Contrat, une licence gratuite, non exclusive et mondiale permettant d’héberger, traiter, reproduire, modifier ou analyser ces données aux seules fins de fonctionnement de la Plateforme et de ses modules.

Le Client garantit RESOCOM contre toute violation de droits de tiers sur les éléments qu’il fournit.

Article 12 – Données personnelles, confidentialité et obligations respectives

• le Client agit en qualité de Responsable de traitement pour l’ensemble des données personnelles qu’il collecte, importe, paramètre, saisit ou traite via la Plateforme ;
• RESOCOM agit exclusivement en qualité de Sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (ci-après « RGPD »), pour les seules opérations nécessaires à la fourniture de la Plateforme et des services associés.
• RESOCOM n’exerce aucun contrôle sur les finalités, les catégories de données traitées, la durée de conservation fixée par le Client, ni sur les choix effectués par le Client dans la configuration de la Plateforme.

• de déterminer les finalités, bases légales et moyens du traitement ;
• de s’assurer de la licéité des traitements réalisés via la Plateforme ;
• d’informer les personnes concernées conformément aux articles 13 et 14 du RGPD ;
• de garantir que les données transmises sont exactes, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire ;
• d’effectuer, lorsque requis, une analyse d’impact (AIPD) ;
• de mettre en œuvre ses propres mesures de sécurité internes ;
• de répondre aux demandes d’exercice de droits (accès, rectification, opposition, etc.).

RESOCOM ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un défaut d’information, de base légale, de sécurité interne, de conformité sectorielle ou d’erreur de paramétrage imputable au Client.

• traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client ;
• ne pas transférer les données à un tiers non autorisé ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à garantir un niveau de sécurité adapté au risque ;
• assurer que les membres de son personnel autorisés à traiter les données sont soumis à une obligation de confidentialité ;
• assister le Client, dans la mesure du raisonnable, pour répondre aux demandes d’exercice des droits ;
• notifier au Client toute violation de données personnelles dont elle aurait connaissance, dans un délai raisonnable et compatible avec les obligations lui incombant ;
• tenir à disposition du Client les informations nécessaires à la démonstration du respect des obligations prévues par l’article 28 du RGPD.

RESOCOM s’engage à :

• ne sélectionner que des prestataires présentant des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité ;
• maintenir à jour la liste des sous-traitants essentiels ;
• informer le Client en cas d’ajout ou de remplacement substantiel d’un sous-traitant essentiel.

L’absence d’opposition écrite du Client dans un délai de quinze (15) jours vaut acceptation.

Aucun transfert hors UE n’est réalisé sans l’accord du Client et la mise en place des garanties prévues par le RGPD.

Ces données :

• ne permettent pas d’identifier une personne à partir de leur état transformé ;
• peuvent être utilisées à des fins d’amélioration algorithmique, statistique, sécuritaire ou produit ;
• ne peuvent faire l’objet d’aucune revendication du Client.

Le Client est informé qu’aucun mécanisme individuel d’exclusion (« opt-out ») n’est proposé, sauf dispositions légales contraires.

• être précédé d’un préavis écrit de trente (45) jours ;
• être réalisé par un auditeur indépendant, non concurrent, choisi d’un commun accord ;
• ne pas perturber l’exploitation de la Plateforme ;
• porter exclusivement sur les mesures de sécurité et les données du Client ;
• être limité à une journée par année civile ;
• être réalisé aux seuls frais du Client.

RESOCOM peut opposer tout élément relevant de la sécurité, de la confidentialité, du secret des affaires ou de la propriété intellectuelle.

Cette obligation survivra pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat.

RESOCOM ne peut être tenue pour responsable d’un accès non autorisé résultant :

• d’une compromission interne au Client ;
• d’un partage d’identifiants ;
• d’un défaut de paramétrage ou de gestion interne du Client.
• Toute suspicion d’incident doit être notifiée sans délai à RESOCOM.

En l’absence d’un document spécifique, les dispositions du présent article constituent le cadre contractuel complet applicable entre les Parties.

Article 13 – Sécurité de l’information

• des failles, intrusions, pertes ou altérations résultant d’un manquement du Client à ses propres obligations de sécurité ;
• des vulnérabilités liées à l’environnement technique du Client (réseau interne, terminaux, navigateurs, systèmes d’exploitation, API tierces) ;
• des intrusions ou incidents provenant d’outils externes utilisés par le Client ;
• des conséquences de l’utilisation d’identifiants compromis ou partagés par le Client ou ses utilisateurs.

La sécurité de la Plateforme dépend également des mesures mises en œuvre par le Client. Celui-ci reconnaît expressément que sa propre infrastructure constitue un élément essentiel de la sécurité globale.

• de la sécurité et de la confidentialité des identifiants, mots de passe et accès administrateur ;
• de la gestion des droits utilisateurs, des rôles, des habilitations et des périmètres d’accès ;
• des mesures internes de sécurité physique et logique de son système d’information ;
• de la mise à jour de ses équipements et logiciels ;
• de toute configuration ou connexion externe qu’il met en place (VPN, proxy, API, SSO, réseaux internes).

Toute opération réalisée au moyen des identifiants du Client est réputée avoir été effectuée par lui-même.

RESOCOM ne peut être tenue responsable des conséquences opérationnelles résultant d’une telle suspension, dès lors qu’elle est motivée par la protection du service ou des données.

Le Client demeure seul responsable des obligations de notification éventuelles auprès de la CNIL et des personnes concernées, sauf disposition contraire prévue dans un accord de sous-traitance spécifique.

• d’une demande écrite préalable,
• d’un accord formel de RESOCOM,
• d’une définition conjointe du périmètre et des modalités,
• et, le cas échéant, d’une facturation spécifique.

RESOCOM peut refuser tout audit susceptible de porter atteinte à la continuité du service, à la sécurité globale ou à la confidentialité de ses environnements.

Article 14 – Sous-traitance et recours à des fournisseurs tiers

Ce recours n’emporte aucune modification de la relation contractuelle ni transfert de responsabilité au bénéfice du Client.

Elle peut, à tout moment et sans autorisation préalable du Client :

• ajouter un fournisseur,
• en remplacer un,
• en modifier le périmètre d’intervention,
• adapter son architecture technique,
• migrer vers une infrastructure différente, y compris chez un nouveau prestataire.

Toute modification substantielle peut faire l’objet d’une information générale du Client, sans que celui-ci puisse exiger une approbation, une compensation ou une modification du Contrat.

RESOCOM garantit que les prestataires auxquels il est fait appel présentent des garanties raisonnables de sécurité et de conformité, sans pour autant assumer une obligation de résultat.

• des défaillances, interruptions, perturbations ou limitations imputables à un fournisseur tiers ;
• des modifications de prestations, tarifications, conditions ou services opérées par un prestataire tiers ;
• des contraintes techniques, limitations ou indisponibilités liées à des éléments hors du contrôle direct de RESOCOM ;
• des dégradations de performance ou d’accès résultant d’un incident externe.

L’utilisation de services tiers par RESOCOM ne peut donner lieu à aucune pénalité, indemnité, réduction de prix ou résolution du Contrat au bénéfice du Client.

Toute tentative d’interférence, de sollicitation ou de contournement pourra entraîner la résiliation immédiate de l’accès aux services ou la facturation de l’intervention correspondante.

Le Client reconnaît que l’intervention de ces prestataires est indispensable au fonctionnement de la Plateforme et ne peut en empêcher raisonnablement l’usage.

RESOCOM demeure libre de faire évoluer son architecture technique selon ses propres besoins et contraintes.

Article 15 – Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles dès lors que ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, tel qu’interprété par la jurisprudence française, et incluant expressément, sans que cette liste soit limitative :

• catastrophes naturelles, incendies, explosions, inondations, actes de terrorisme, guerres, émeutes, mouvements sociaux externes, décisions gouvernementales, défaillance d’un opérateur télécom, coupure générale d’électricité, indisponibilité ou panne massive d’un fournisseur cloud ou d’un opérateur de datacenter, attaques informatiques majeures (notamment cyberattaques, ransomwares, DDoS de grande ampleur), ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution des obligations concernées.

En cas de survenance d’un tel événement, la Partie affectée en informe l’autre Partie dans les meilleurs délais par tout moyen écrit. Les obligations contractuelles concernées sont alors suspendues pendant la durée de l’événement, sans qu’aucune des deux Parties ne puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit.

Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà d’une durée de trente (30) jours consécutifs, chacune des Parties pourra résilier de plein droit la partie impactée du Contrat, par notification écrite, sans indemnité, ni responsabilité d’aucune sorte. La résiliation pour force majeure ne libère pas le Client de ses obligations financières antérieures ni des sommes dues au titre de la période contractuelle déjà engagée.

Article 16 – Cession du Contrat et non-sollicitation du personnel

Cette cession s’opère de plein droit, sans qu’aucune autorisation préalable du Client ne soit requise, le Client renonçant expressément à tout recours ou contestation à ce titre.

Tout manquement à cette disposition constitue un manquement grave autorisant RESOCOM à résilier le Contrat aux torts exclusifs du Client, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Cette interdiction s’applique pendant toute la durée du Contrat, puis pendant une période de douze (12) mois suivant son expiration ou sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.

• soit à vingt-quatre (24) mois de rémunération brute du collaborateur concerné,
• soit à cinquante mille euros (50 000 €),
• le montant le plus élevé étant retenu,
• sans préjudice du droit de RESOCOM de solliciter réparation intégrale du préjudice réellement subi, si celui-ci excède ce montant.

Toute opération indirecte sera réputée constituer une violation directe du présent article.

Article 17 – Modification des Conditions Générales

RESOCOM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, notamment afin de les adapter à l’évolution de ses services, à des changements légaux ou réglementaires, ou à des considérations techniques, opérationnelles ou sécuritaires. Toute modification substantielle fait l’objet d’une information adressée au Client par tout moyen écrit, notamment par courrier électronique ou via la Plateforme.

Les nouvelles Conditions Générales entrent en vigueur à la date indiquée dans la notification. Elles sont automatiquement applicables à tout renouvellement du Contrat, sans qu’aucune formalité supplémentaire ne soit requise.

Lorsque la modification intervient en cours de période contractuelle, les Conditions Générales modifiées s’appliquent immédiatement, sauf pour les clauses ayant un impact direct sur les engagements financiers du Client, lesquelles ne prennent effet qu’au renouvellement suivant de l’abonnement.

Le Client qui n’accepte pas une modification substantielle des Conditions Générales conserve la faculté de ne pas renouveler son abonnement à son échéance. En aucun cas, la modification des Conditions Générales ne peut justifier une résiliation anticipée du Contrat ni ouvrir droit à une quelconque indemnité, remboursement, avoir ou compensation au profit du Client.

L’absence de contestation écrite du Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification vaut acceptation pleine et entière des nouvelles Conditions Générales.

Article 18 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales, ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre RESOCOM et le Client, sont exclusivement soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat, et faute de résolution amiable dans un délai raisonnable, les tribunaux matériellement compétents de Paris auront compétence exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de procédure d’urgence ou de référé, ou encore lorsque le litige implique des tiers.

Aucune clause d’arbitrage, de médiation imposée ou de compétence alternative ne pourra être opposée à RESOCOM sans son accord préalable, exprès et écrit.

Le Client renonce expressément à toute contestation fondée sur les règles de conflit de juridictions ou de lois, et reconnaît que la compétence exclusive des juridictions parisiennes constitue une condition déterminante du consentement de RESOCOM.

Article 19 – Dispositions finales

Les Parties s’engagent alors à remplacer la stipulation invalidée par une clause juridiquement valide et de portée équivalente.

La communication électronique est expressément reconnue par les Parties comme un mode de notification valable, probant et suffisant.

RESOCOM peut produire tout élément électronique ou technique comme preuve, sans formalité particulière.